Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 1992
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément au second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2024 (NOR : ESRH2417863A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

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