Arrêté du 21 décembre 1999
Article 6 de l'Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pressionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1999
Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Les procédures d'évaluation de la conformité à mettre en oeuvre pour un équipement sous pression pour l'application de l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont déterminées par la catégorie de l'équipement définie en application du titre Ier ci-dessus.
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