Entrée en vigueur le 6 mars 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 20 février 2015 - art. 4
Les seuils prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.