Arrêté du 10 juillet 2000
Article 7 de l'Arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'homologation et à l'approbation des matériels radioélectriques des stations d'aéronefs.
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/2000
Entrée en vigueur le 9 septembre 2000
Tout matériel radioélectrique approuvé conformément aux articles précédents est homologué au sens de l'article D. 133-19-2 du code de l'aviation civile.
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