Article 1 de l'Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées.
Version24 juin 2000
Entrée en vigueur le 24 juin 2000
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits de marquage de chaussées utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique définis par la norme NF P 98-609.