Arrêté du 28 octobre 2002
Article 3 de l'Arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : (En dernier lieu) Arrêté du 8 septembre 2006 - art. 2, v. init.
La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 2002 est fixée, à compter du 1er juillet 2006, à 51, 87 euros.
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