Article 3 de l'Arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

Article 3 de l'Arrêté du 28 octobre 2002

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : (En dernier lieu) Arrêté du 8 septembre 2006 - art. 2, v. init.

La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 2002 est fixée, à compter du 1er juillet 2006, à 51, 87 euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par :	(En dernier lieu) Arrêté du 8 septembre 2006 - art. 2, v. init.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 4

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