Article 4 de l'Arrêté du 16 mars 2004
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2024 (NOR : MICB2406085A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

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