Article 3 de l'Arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture

Article 3 de l'Arrêté du 17 décembre 2002

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

L'arrêté du 30 septembre 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires du ministère de l'agriculture est abrogé.

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