Article 4 de l'Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements.

Article 4 de l'Arrêté du 29 juillet 2004

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 31 juillet 2004

L'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements est abrogé.

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