Arrêté du 5 septembre 2007
Article 4 de l'Arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/2007
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Version28/12/2020
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Version29/07/2021
Entrée en vigueur le 29 juillet 2021
Modifié par : Arrêté du 20 juillet 2021 - art. 2
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent fournir des services qui, sans être des services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, sont, directement ou indirectement, liés aux activités visées à l'article 1er.
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