Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
1. La conservation ou l'administration d'instruments financiers ;
2. L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;
3. Le conseil en gestion de patrimoine ;
4. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d'entreprises ;
5. Les services liés à la prise ferme ;
6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ;
7. La location de coffres-forts.
Les conditions dans lesquelles les opérations prévues au 2 sont effectuées par les entreprises d'investissement sont fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière.
[…] "conseil en haut de bilan" relèvent du service connexe n° 3 de l'article L. 321 -2 du code monétaire et financier et peuvent être exercées sans agrément, ni statut professionnel particulier. […] Manquements aux obligations en matière de LCB-FT : la société contrôlée ne disposait pas au moment du conseil de procédure écrite relatives aux obligations LCB-FT et la procédure écrite depuis créée ne comportait pas l'intégralité des éléments obligatoires prévus par l'article 321 -147 du Règlement général de l'AMF. […] A l'occasion de ce contrôle, l'AMF a relevé que : En application de l'article L […]
Lire la suite…[…] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, […] les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1. La prestation de services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services. […]
[…] le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : […] les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1. La prestation de services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services. […]
[…] C H A M B R E C I V I L E […] Il déclare que pèse notamment sur tout conseiller en gestion de patrimoine, selon l'article L541 ' 1 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au moment des faits « la fourniture de services d'investissement ou de services connexes définis aux articles L3 21 '1 et L 321-2, […] dans sa rédaction issue de la loi du 1 er août 2003, applicable au moment des faits, définit les conseillers en investissements financiers comme les personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur (') 3° : la fourniture de services d'investissement ou de services connexes définis aux articles L321 '1 et L321 ' 2, ce dernier article, […]
L'activité de conseil en investissement Le code monétaire et financier définit l'activité de conseil en investissement comme la fourniture de « recommandations personnalisées à un tiers, […] concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement » (art. […] D. 321-1, 7°). […] Le conseil en haut de bilan Le conseil en haut de bilan est un service connexe aux services d'investissements financiers au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier. […] Dans la mesure où l'activité de conseil en haut de bilan relève des opérations connexes visées à l'article L. 321-2 du CMF, […]
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