Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] Considérant que le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE interjette appel du jugement en date du 9 novembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé les articles 2 et 3 de son arrêté du 20 septembre 2007 faisant obligation à M. X de quitter le territoire français et fixant la Roumanie comme pays à destination duquel l'intéressé devrait être renvoyé ;