Article 14 de l'Arrêté du 16 juin 1802 concernant les bourses de commerce

Article 14 de l'Arrêté du 16 juin 1802

Article 12

Article 15

Entrée en vigueur le 16 juin 1802

Est créé par : Arrêté 1802-06-16 Bulletin Lois, 3e S, B. 197, n° 1740

Les agents de change seront civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocieront.

Entrée en vigueur le 16 juin 1802
Est créé par :	Arrêté 1802-06-16 Bulletin Lois, 3e S, B. 197, n° 1740

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