Article 4 de l'Arrêté du 19 mars 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.

Article 4 de l'Arrêté du 19 mars 2004

Article 3

Entrée en vigueur le 28 mars 2004

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1)Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.

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