Arrêté du 19 mars 2004
Article 6 de l'Arrêté du 19 mars 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035.
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2004
Entrée en vigueur le 28 mars 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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