Arrêté du 29 juin 2004
Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 2004 portant modalités d'application du règlement n° 1535/2003 concernant le régime d'aide dans le secteur des produits transformés pour le cas des pruneaux
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Version03/07/2004
Entrée en vigueur le 3 juillet 2004
En application de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1535/2003, le délai de versement du paiement de la matière première, de l'organisation de producteur à ses membres et aux producteurs, est fixé à quinze jours ouvrables.
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