Arrêté du 29 juin 2004
Article 3 de l'Arrêté du 29 juin 2004 portant modalités d'application du règlement n° 1535/2003 concernant le régime d'aide dans le secteur des produits transformés pour le cas des pruneaux
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2004
Entrée en vigueur le 3 juillet 2004
L'accord interprofessionnel visé à l'article 2 est communiqué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales avant la date limite de signature des contrats visée à l'article 6 du règlement 1535/2003.
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