Arrêté du 6 août 2007
Article 3 de l'Arrêté du 6 août 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2007
Entrée en vigueur le 7 octobre 2007
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
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