Entrée en vigueur le 27 août 2004
Modifié par : Arrêté du 11 avril 2005 - art. 10 (VT) en dernier lieu
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2005.
Entrée en vigueur le 27 août 2004
Modifié par : Arrêté du 11 avril 2005 - art. 10 (VT) en dernier lieu
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2005.