Arrêté du 30 décembre 2004
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts spéciaux d'élevage
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
La durée des prêts spéciaux d'élevage est fixée à quinze ans dans le cas général et peut atteindre vingt ans pour le financement des investissements immobiliers. La durée maximale du différé d'amortissement de ces prêts est fixée à trois ans.
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