Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2007 |
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment les articles 16, 17, 18 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée relatif à la responsabilité des comptables publics ;
Vu l'article 35 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 modifié relatif aux attributions de la direction de la Documentation française,
Arrêtent :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est désigné comptable du budget annexe "publications officielles et information administrative".
Les opérations de recettes et de dépenses de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé par le comptable du budget annexe.
Les comptables secondaires sont nommés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.