Arrêté du 2 mars 1963
Article 2 de l'Arrêté du 2 mars 1963 relatif à l'attribution de la subvention d'installation.
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/1963
Entrée en vigueur le 3 mars 1963
Une subvention d'installation peut être accordée lorsqu'ils ne disposent pas des ressources nécessaires à leur installation :
1° Aux rapatriés salariés qui ont retrouvé un emploi salarié en métropole ;
2° Aux rapatriés non-salariés visés aux deux derniers alinéas de l'article 27 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 ;
3° Aux rapatriés salariés qui se sont reclassés comme artisans en métropole et qui n'ont bénéficié d'aucun des avantages institués par l'article 27 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962.
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