Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie

Toutefois, dans la mesure où le syndicat ne pouvait avoir connaissance des décisions d'agrément qu'à la suite de la publication des arrêtés ministériels portant inscription des organismes demandeurs sur la liste des établissements agréés, puisque l'article 8 de l'arrêté du 25 mars 2007 précité relatif notamment à la commission d'agrément des établissements de formation prévoit que cet agrément individuel fait l'objet d'une notification individuelle à son bénéficiaire, nous vous proposerons de considérer que ces décisions font bien grief comme l'a d'ailleurs jugé la Cour administrative d'appel de […] Versailles dans un arrêt ministre du travail, […]

[…] à titre d'exemple, un arrêt MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE c/ Mme X du 17 février 2012 n°345150, […] elle rappelle qu'elle a bien suivi un enseignement correspondant à la phase d'enseignement théorique et pratique de l'ostéopathie et que l'article 5 de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie prévoit que les personnes titulaires d'un diplôme ou d'une autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute sont dispensés de l'ensemble de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine.

[…] à titre d'exemple, un arrêt MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE c/ Mme X du 17 février 2012 n°345150, la Haute Juridiction n'hésitant pas à censurer pour erreur de droit les arrêts de Cours ayant considérés un peu vite que les formations dispensées à certains praticiens « pouvaient être regardées comme équivalentes » à celle aboutissant au diplôme d'ostéopathe. […] S'agissant de la formation qui lui a été dispensée, il rappelle qu'elle a bien suivi un enseignement correspondant à la phase d'enseignement théorique et pratique de l'ostéopathie et que l'article 5 de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie prévoit que les personnes titulaires d'un diplôme, […]