Arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2019 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 101, R. 171 à R. 174 ;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 modifié relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 septembre 2006,
Arrêtent :
La direction nationale d'interventions domaniales est chargée, en application du II de l'article 2 du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017, des missions non comptables définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
La direction nationale d'interventions domaniales assure, pour l'ensemble du territoire national :
a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale, pour le compte de la direction générale des finances publiques, ainsi que les interventions de renfort, de formation et documentation et d'assistance au profit des services déconcentrés et des autres services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ;
b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens exceptionnels ;
c) Les opérations de publicité en matière d'aliénation des immeubles ;
d) Les opérations de publicité, la préparation et la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis.
La direction nationale d'interventions domaniales assure sur la circonscription régionale de l'Ile-de-France :
a) Les opérations mentionnées aux articles
R. 1212-19
,
R. 1212-22
,
R. 3221-1
et
R. 3221-3
du code général de la propriété des personnes publiques ;
b) La préparation et la réalisation des locations et des aliénations des objets mobiliers et matériels de l'Etat, autres que celles mentionnées au d de l'article 2 ;
c) Des opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence, et toutes opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.