Arrêté du 26 juillet 2007
Article 2 de l'Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre technique du livre
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/2007
Entrée en vigueur le 9 août 2007
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
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