Article 11 de l'Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire

Article 11 de l'Arrêté du 16 mars 2007

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 5 avril 2007

L'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires est abrogé.

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