Arrêté du 16 mars 2007
Article 12 de l'Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/2007
Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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