Article 12 de l'Arrêté du 14 mars 2007
Article 11
Article Annexe I

Entrée en vigueur le 5 avril 2007

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 5 avril 2007

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