Entrée en vigueur le 16 février 2007
Le président du Conseil supérieur pour l'administration du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 16 février 2007
Le président du Conseil supérieur pour l'administration du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.