Article 1 de l'Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt.

Article 1 de l'Arrêté du 27 février 2007

Article 2

Entrée en vigueur le 14 mars 2007

L'arrêté du 4 avril 2005 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
Pour l'application du second alinéa de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le mot :
" gratuitement " est supprimé.

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