Arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publiqueAbrogé

Annulation — 

[…] Il soutient que M. X a attendu plus de deux mois après l'expiration de son contrat à durée déterminée pour déposer une requête, qu'il peut bénéficier d'une aide au retour à l'emploi et faire modifier le montant de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales, qu'il n'existe aucune obligation de renouveler un contrat à durée déterminée, que l'arrêté du 5 mars 2007, qui ne fait qu'expliciter la situation de M. X avant et après sa mise en œuvre, n'équivalait pas à une intégration dès lors que les bulletins de paie postérieurs à cette décision font état de sa situation contractuelle et que M. X a signé plusieurs contrats à durée déterminée, qu'il n'a pas été licencié mais voit son contrat à durée déterminée non renouvelé ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure d'obligation de quitter le territoire a été prise à l'encontre de M. X alors que celui-ci, qui était scolarisé en France depuis l'âge de 15 ans et poursuivait des études en lycée professionnel en vue de l'obtention du brevet d'études professionnelles, devait passer les épreuves de cet examen trois mois plus tard, à la session du mois de juin 2007 ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 5 mars 2007 du PREFET DE POLICE obligeant M. X à quitter le territoire est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Infirmation partielle — 

[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 e Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2014 N° 2014/31