Arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publiquepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 2019 |
Commentaires • 2
Décisions • 13
Infirmation —
[…] ARRÊT DU : […] M. X-Y Z est titulaire d'une pension d'invalidité au taux de 35%, concédée par arrêté du 05 mars 2007.
Infirmation partielle —
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 e Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2014 N° 2014/31
Annulation —
[…] Considérant que si l'article 1 er de l'arrêté du 5 mars 2007 se borne à faire état d'une situation actuelle d'agent de services techniques à l'indice brut 281 sans ancienneté, et d'une situation nouvelle, au 1 er janvier 2007, d'adjoint technique territorial de 2 e classe à l'indice brut 281 sans ancienneté, l'arrêté dans son intitulé, comme il a été précisé, porte intégration de M. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
Vu le décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
D. Toupillier
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski