Arrêté du 23 janvier 2007
Article 3 de l'Arrêté du 23 janvier 2007 fixant les modalités particulières de règlements des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice.
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2006
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Cette indemnité se décompte par journée complète du jour de l'arrivée au poste jusqu'au jour de départ de ce poste inclus.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.