Arrêté du 7 mai 2007 fixant le nombre d'emplois de conseillers des affaires maritimes et le nombre de classes fonctionnelles dans le corps d'officiers de port et d'officiers de port adjoints

Texte intégral


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié relatif aux emplois de conseillers des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2006 fixant la liste des ports non autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et des officiers de port adjoints,
Arrêtent :

Article 1


Le nombre d'emplois de conseiller des affaires maritimes ne peut excéder 17.

Article 2

Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de capitaine de port du premier grade ne peut excéder 7.

Article 3

Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de capitaine de port du deuxième grade ne peut excéder 8.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2007.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice général du personnel

et de l'administration,

H. Jacquot-Guimbal

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.