Article 8 de l'Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification

Article 8 de l'Arrêté du 4 juillet 2007

Article 7

Entrée en vigueur le 19 juillet 2007

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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