Article 7 de l'Arrêté du 20 mars 2007
Article 6
Article 8
Entrée en vigueur le 9 août 2007
Sortie de vigueur le 31 décembre 2026

NOTA

Arrêté du 6 juillet 2007 art. 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2009.


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