Arrêté du 14 mai 2007
Article 1 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 2
Le présent arrêté détermine :
-les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ;
-les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos ;
-les règles de fonctionnement des jeux ;
-les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au c et au d de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure ;
-les principes de surveillance et de contrôle.
Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans que le jeu et l'animation puissent être affermés.
L'autorisation d'exploiter les jeux est accordée par le ministre de l'intérieur aux casinos implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation est temporaire. Elle est accordée en prenant en compte, notamment, les impératifs liés à une politique contrôlée du jeu et la répartition équilibrée de l'offre de jeux de casino sur le territoire.