Entrée en vigueur le 1 novembre 2024
Modifié par : Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 11
Notification de l'arrêté d'autorisation.
L'arrêté d'autorisation de jeux du ministre de l'intérieur est notifié au directeur responsable, à charge pour l'intéressé d'en informer chacun des membres du comité de direction du casino.
Le ministre adresse au préfet, pour information, copie de l'autorisation. Le préfet en adresse copie au maire.
Une copie est également adressée par le ministre de l'intérieur au ministre chargé du budget.