Entrée en vigueur le 22 juillet 1970
Dans les communes autorisées à procéder à l'inscription des délibérations du conseil municipal sur feuilles mobiles, le maire désigne deux agents, l'un à titre de titulaire, l'autre à titre de remplaçant, qui seront responsables de cette inscription. Dans les petites communes, il sera possible de ne désigner qu'un seul agent responsable.