Arrêté du 22 octobre 2007
Article 6 de l'Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2007
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Les contrats, marchés et accords-cadres notifiés à compter du 1er janvier 2008 qui n'ont pas bénéficié, lors du lancement de la procédure, d'une identification telle que prévue à l'article 2 se voient attribuer le millésime 2007.
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