Article 4 de l'Arrêté du 11 octobre 2007 instituant une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports

Article 4 de l'Arrêté du 11 octobre 2007

Article 3

Entrée en vigueur le 2 novembre 2007

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3

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