Arrêté du 31 mars 1961
Article 8 de l'Arrêté du 31 mars 1961 relatif aux opérations d'immatriculation et d'affiliation au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille.
Chronologie des versions de l'article
Version02/04/1961
Entrée en vigueur le 2 avril 1961
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, à la demande d'un groupement d'assureurs et après vérification des conditions d'assujettissement, procéder sans délai à l'immatriculation des personnes malades en vue de permettre le service des prestations de l'assurance.
L'affiliation est constatée ultérieurement dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 ci-dessus.
L'affiliation est constatée ultérieurement dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 ci-dessus.
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