Article 4 de l'Arrêté du 25 mai 1971
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 8 juin 1971

Le comité permanent se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président.

Il peut appeler en consultation, pour des questions déterminées, toutes personnes ou représentants d'organismes susceptibles de l'éclairer.

Entrée en vigueur le 8 juin 1971

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