Entrée en vigueur le 14 mars 1972
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la création et l'aménagement d'aérodromes sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Entrée en vigueur le 14 mars 1972