Article 1-1 de l'Arrêté du 5 juillet 1955 relatif au statut du personnel ouvrier du service du cadastre

Article 1-1 de l'Arrêté du 5 juillet 1955

Article 1Article 6

Entrée en vigueur le 1 septembre 2020

Est créé par : Arrêté du 13 août 2020 - art. 1

Il n'est plus procédé à des recrutements de personnel ouvrier du service du cadastre.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Est créé par :	Arrêté du 13 août 2020 - art. 1

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