Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
Les communes de moins de 2.000 habitants ont la possibilité de recruter un secrétaire dans les conditions suivantes :
Faire appel à un secrétaire de commune à temps complet répondant à l'une des conditions visées à l'article 2 ci-après ;
Se grouper pour justifier l'utilisation d'un secrétaire de commune à temps complet répondant aux mêmes conditions.
Faire appel à un secrétaire de commune à temps complet répondant à l'une des conditions visées à l'article 2 ci-après ;
Se grouper pour justifier l'utilisation d'un secrétaire de commune à temps complet répondant aux mêmes conditions.