Dans le cas où la maîtrise de l'ouvrage est confiée à l'Etat, les seules pièces à fournir sont la délibération de la collectivité locale se prononçant sur la dévolution de la maîtrise de l'ouvrage, les documents justifiant de la situation juridique du terrain d'assiette et le projet de convention liant la collectivité à l'Etat pour la construction projetée et énumérant les obligations réciproques des parties.