Article 3 de l'Arrêté du 26 mai 1973 relatif à la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement des listes électorales pour l'élection des délégués consulaires, des membres des chambres de commerce et des membres des tribunaux de commerce.

Les notifications adressées au maire par le greffier en application de l'article 13 du décret du 3 août 1961 doivent être groupées, s'il y a lieu, et effectuées à partir de la date de l'arrêté préfectoral convoquant les élécteurs, qu'il s'agisse d'élections triennales ou complémentaires.

Elles donnent lieu à la perception d'une somme égale à un dixième du taux de base par nom compris dans la notification ; cette somme n'exclut pas le remboursement des frais d'affranchissement postal.