Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés
Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés
Derniers modifiés
Article 34
le 4 juil. 1998
Article Annexe IV
le 4 juil. 1998
Article 5
le 4 juil. 1998
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 février 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 1998 |
Commentaires • 3
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3. Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, du 11 mars 2004, 2003-08153
—
S'il appartient au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de veiller à ce qu'un dirigeant de société objet d'une condamnation emportant interdiction d'exercer un tel mandat soit mentionné dans l'immatriculation d'une société, ce magistrat se doit, lorsqu'une telle condamnation est révélée par le bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé, d'intervenir dans le respect de la procédure prévue par l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés. […] COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 JD/KP ARRET Nä DU 11 MARS 2004 R.G. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Vu le code civil ;
Vu les articles 776 et R. 86 du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un bulletin officiel des annonces commerciales ;
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ;
Vu le décret n° 84-406 du 31 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés,
Titre II : Les inscriptions au registre
Chapitre I : Les inscriptions sur déclaration.
Article 18
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Pour l'application de l'article 71 du décret relatif au registre du commerce et des sociétés précité, l'assujetti doit produire :
1° En cas d'exécution du concordat, une attestation du commissaire à l'exécution du concordat, s'il en a été nommé un, ou, à défaut, une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre ;
2° En cas de paiement du passif mis à la charge des dirigeants d'une société, une attestation du syndic ou du liquidateur judiciaire ;
3° En cas d'exécution du plan de redressement et d'apurement collectif du passif, une attestation du commissaire à l'exécution du plan, ou, lorsque la mission de ce dernier a pris fin, la preuve par tous moyens du règlement de tous les créanciers dans les conditions fixées au jugement arrêtant le plan.
1° En cas d'exécution du concordat, une attestation du commissaire à l'exécution du concordat, s'il en a été nommé un, ou, à défaut, une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre ;
2° En cas de paiement du passif mis à la charge des dirigeants d'une société, une attestation du syndic ou du liquidateur judiciaire ;
3° En cas d'exécution du plan de redressement et d'apurement collectif du passif, une attestation du commissaire à l'exécution du plan, ou, lorsque la mission de ce dernier a pris fin, la preuve par tous moyens du règlement de tous les créanciers dans les conditions fixées au jugement arrêtant le plan.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN.
ALBIN CHALANDON.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN.