Arrêté du 9 février 1988

Article 26 de l'Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétésAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/1988

Version04/07/1998

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 janvier 2009 est l'article : Code de commerce. - art. A123-41 (V)

Entrée en vigueur le 4 juillet 1998

Modifié par : Arrêté 1998-07-02 art. 17 JORF 4 juillet 1998

Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article 4-1 du décret précité précisent le nom de l'assujetti, ou la dénomination sociale, le numéro d'identification, la date de l'inscription et son motif.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 1998
Modifié par :	Arrêté 1998-07-02 art. 17 JORF 4 juillet 1998

Sortie de vigueur le 21 janvier 2009
Abrogé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

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