Article 93 de l'Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime généralAbrogé
Version12 mai 1984
Entrée en vigueur le 12 mai 1984
Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde dans les conditions fixées ci-après.